Signature d'une convention cadre entre le Ministère de l’Économie et des Finances et le Ministère de l'Équipement et l'Eau
06/02/2024
Une convention-cadre a été signée ce matin entre le Ministère de l'Économie et des Finances et le Ministère de l'Équipement et de l'Eau. Celle-ci fait suite à une série de réunions au cours desquelles des questions et des préoccupations communes ont été évoquées entre deux secteurs ministériels très importants et partageant de nombreux points communs, notamment la gestion des fonciers pour établir de nouvelles bases de partenariat et de coopération susceptibles de promouvoir la gestion des domaines publics et privés de l'État au profit de l'intérêt général.
Cette convention vise à :
Promouvoir le principe du règlement à l'amiable des litiges immobiliers entre les deux secteurs conformément aux dispositions de la circulaire du Chef du gouvernement n° 10/2021 du 19 mai 2021, relative à la Conciliation entre les administrations dans les litiges survenant entre eux;
Coordonner entre les deux secteurs en matière de procédure de conservation des domaines publics et privés de l'État, en tant que mécanisme juridique établi par le législateur pour les valoriser et les protéger contre toute atteinte;
Coordonner les efforts pour gérer de manière optimale les relations entre les systèmes juridiques des domaines public et privé de l’État tout en améliorant l’échange de données, d’expériences et d’expertise;
Mettre en place des mécanismes de suivi et de mise en œuvre aux niveaux central et décentralisé afin d'atteindre l'efficacité requise.
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