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Adoption par le parlement des textes modifiant la loi sur la liberté des prix et de la concurrence et la loi relative au conseil de la concurrence

01/11/2022
Adoption par le parlement des textes modifiant la loi sur la liberté des prix et de la concurrence et la loi relative au conseil de la concurrence

La Chambre des conseillers a approuvé à l’unanimité, mardi 1er novembre 2022 lors d’une séance législative, le projet de loi N 41.21 modifiant et complétant la loi N 20.13 relative au Conseil de la concurrence ainsi que le projet de loi N° 40.21 modifiant et complétant la loi N° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.