Adoption par le parlement des textes modifiant la loi sur la liberté des prix et de la concurrence et la loi relative au conseil de la concurrence
01/11/2022
La Chambre des conseillers a approuvé à l’unanimité, mardi 1er novembre 2022 lors d’une séance législative, le projet de loi N 41.21 modifiant et complétant la loi N 20.13 relative au Conseil de la concurrence ainsi que le projet de loi N° 40.21 modifiant et complétant la loi N° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Toute l'actualité