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Le Conseil de Gouvernement adopte un projet de loi relatif au micro-crédit : 06/05/2021

Le Conseil de Gouvernement adopte un projet de loi relatif au micro-crédit

Le Conseil de Gouvernement, réuni jeudi 06 mai 2021, a adopté un projet de loi n° 50.20 relatif au microcrédit.

Présenté par le Monsieur Mohamed BENCHAABOUN, Ministre de l'Economie, des Finances et de la Réforme de l'Administion, ce projet de loi fixe par un décret, le plafond des micro-crédits et clarifie le système de liquidation des associations de micro-finances dont l’accréditation n'a pas été encore retirée. Il vise à adapter les dispositions de cette loi avec celle du droit bancaire et d’assurer une représentation unique pour les établissements du micro-crédit peu importe leur forme juridique.

Le secteur du micro-crédit occupe une place particulière au niveau du système financier marocain, dans la mesure où il représente un levier majeur pour le renforcement de l'inclusion financière, la lutte contre la pauvreté et l'inclusion des catégories vulnérables sur le plan économique, et ce par le biais du financement des activités génératrices de revenus.

A cet effet, il a fallu mettre en place un cadre légal qui vise à faire connaître les établissements de la microfinance et leur activité. Ce cadre comprend l'octroi des micro-crédits et les opérations de la microassurance, selon la réglementation en vigueur, ainsi que les possibilités offertes par la loi en termes de création de ces établissements. Ces derniers peuvent opter pour deux statuts, en l’occurrence, une association assimilée à un établissement de crédit ou une société par actions assimilée à un établissement de crédit.