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Le Conseil de Gouvernement adopte un projet de décret portant transformation de la CCG en société anonyme : 06/05/2021

Le Conseil de Gouvernement adopte un projet de décret portant transformation de la CCG en société anonyme

Le Conseil de Gouvernement, réuni jeudi 06 mai 2021, a adopté un projet de décret n° 2.21.289, portant application des articles 2 et 8 de la loi n° 36.20 relative à la transformation de la Caisse Centrale de Garantie (CCG) en société anonyme (SA).

Présenté par Monsieur Mohamed BENCHAABOUN, Ministre de l'Economie, des Finances et de la Réforme de l'Administration, ce projet de décret s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 36.20 relative à la transformation de la CCG en SA. L'objectif étant d'amplifier l'intervention de la Caisse en matière de financement des entreprises, toutes catégories confondues, conformément aux meilleures pratiques internationales.

Ainsi, le décret comporte des dispositions relatives à la fixation du capital de la Société Nationale de Garantie et de Financement de l'Entreprise (SNGFE) et l'élaboration du statut de l'entreprise au niveau d'une annexe audit projet de décret.