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Prorogation des mesures d’encouragement en faveur des contribuables nouvellement identifiés jusqu’au 31 décembre 2021 : 28/04/2021

Prorogation des mesures d’encouragement en faveur des contribuables nouvellement identifiés jusqu’au 31 décembre 2021

La Direction Générale des Impôts informe les contribuables que l’article 6 bis de la loi de finances pour l’année 2021 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2021, les mesures incitatives en faveur des personnes physiques nouvellement identifiés.

Ainsi, les personnes physiques exerçant une activité passible de l’impôt sur le revenu qui s’identifient pour la première fois auprès de l’administration fiscale, en s’inscrivant au rôle de la taxe professionnelle, à partir du 1er janvier 2021, ne sont imposables que sur la base des revenus acquis et des opérations réalisées à partir de la date de leur identification.

Les contribuables nouvellement identifiés bénéficient des avantages prévus par le droit commun, tels l’exonération quinquennale de la taxe professionnelle et l’exonération totale ou taux réduit applicable en matière d’impôt sur le revenu.


Références : Article 247 XVIII du Code Général des Impôts.