Covid-19/Marchés publics: De nouvelles mesures pour éviter aux entreprises de supporter des pénalités pour les retards d'exécution
14/04/2020
Dans le cadre des actions prises en matière de lutte contre la pandémie du coronavirus, COVID-19 et en vue d’éviter aux entreprises titulaires de marchés publics de supporter des pénalités pour des retards d’exécution qui ne leur sont pas imputables, il a été décidé de mettre en place les mesures ci-après:
- Considérer l’impact de l’état d’urgence sanitaire et des mesures de confinement des personnes sur les délais d’exécution des marchés comme étant indépendant de la volonté des entreprises titulaires de marchés publics, relevant de ce fait, des cas de force majeur ;
- Inviter les maitres d’ouvrages relevant des administrations de l’Etat ,des collectivités territoriales et des établissement publics et autres organismes soumis au contrôle financier de l’Etat, à réserver une suite favorable aux demandes des entreprises invoquant la force majeur à raison des mesures d’état d’urgence sanitaire et de confinement prises par les pouvoirs publics, sans tenir compte du délai de 7 jours pour l’introduction des demandes de l’espèce ;
- Procéder, par voie d’avenant, à la prorogation des délais contractuels aussi bien pour les marchés de travaux que pour les marchés de fournitures et de services, dans la limite de la durée de l’état d’urgence sanitaire ;
- Inviter les maitres d’ouvrages à recourir également, en cas de besoin, aux mécanismes d’ajournement de l’exécution des travaux, fournitures ou services ou aux ordres de services d’arrêt et de reprise, dans la limite de la durée de l’état d’urgence sanitaire ;
- Rappeler aux différents intervenants en matière de commande publique, la nécessité de privilégier, durant la période d’état d’urgence sanitaire, le recours à l’échange électronique sous ses différentes formes, des pièces justificatives et des documents par rapport au support papier.
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