La commission de justice, de législation et des droits de l’homme à la Chambre des conseillers approuve le projet de loi organique n° 72.19 complétant la loi organique n° 02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures
05/02/2020
La commission de justice, de législation et des droits de l’homme à la Chambre des conseillers a approuvé, lors de sa réunion tenue le 05 février 2020, le projet de loi organique n° 72.19 complétant la loi organique n° 02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures, en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution. Ce projet de loi vise à compléter la liste des établissements publics et des fonctions supérieures, en ajoutant « l’Agence nationale des équipements publiques », au paragraphe (A) de l’annexe n° 2 de la loi organique n° 02.12, qui définit la liste des responsables des établissements publics dont la nomination fait l'objet de délibération en Conseil du gouvernement.
Ce projet de loi organique prévoit également d’ajouter les fonctions « chefs des représentations administratives régionales sectorielles » et « chefs des représentations administratives régionales communes », en tant que directeurs régionaux des services déconcentrés, au paragraphe (C) de l’annexe n° 2 susmentionné, et qui définit la liste des fonctions supérieures dans les administrations publiques dont la nomination fait l'objet de délibération en Conseil du gouvernement.
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