La Chambre des Représentants a adopté, mercredi 22 janvier 2020, en plénière et à l’unanimité, le projet de de loi n°39.19, relatif au Code des Juridictions Financières.
Ce projet de loi vise à adapter et à harmoniser la loi n°62.99
avec les dispositions de la Loi Organique n°106.13, formant statut de la
magistrature, notamment en ce qui concerne la limite d’âge pour le départ à la
retraite, la durée du congé administratif annuel ainsi que la durée du congé de
maternité.
Il a également pour objet d’adapter et d’harmoniser le projet de loi
susmentionné, avec la Loi n°038.13 spécifique à la création de l’Ecole Nationale
Supérieure d’Administration, prévu aux article 172 et 174 du Code des
Juridiction Financières. Le projet de de loi n°39.19 vise par ailleurs, à
réviser les modalités et les conditions d’accès de certaines catégories de
candidats au corps des juridictions financières. Le but étant d’attirer les
compétences dont jouissent les établissements publics.