Présenté par Monsieur Mohamed BENCHAABOUN, Ministre de l’Economie et des
Finances, ce projet vise à modifier et compléter l’article 13 du décret
N°2.07.995 afin d’élargir les buts des acquisitions faites par la
Direction des Domaines de l’Etat. Cet élargissement concerne, outre les
acquisitions foncières et les droits réels immobiliers affectés aux
secteurs gouvernementaux pour abriter des services publics, les
immobiliers et droits réels acquis dans le cadre des engagements issus
des conventions de partenariats signés dans le cadre des programmes de
développement économique et social.
Le texte concerne aussi l’acquisition des bâtiments à grande valeur
architecturale, culturelle ou historique ainsi que la mobilisation du
foncier nécessaire pour la promotion des investissements.