La Direction Générale des Impôts (DGI) vient de diffuser une note de service explicative des principales mesures fiscales prévues par la Loi de Finances 2017 et en vigueur immédiatement.
Elle clarifie les modalités de six mesures en vigueur depuis le 12 juin, date de publication de la Loi de finances du Bulletin officiel. Il s’agit des mesures relatives à : la location de voitures, le logement social, le formule de la VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), le droits de timbres et l’augmentation de capital.