La Chambre des Représentants a adopté le mardi 08 juillet 2014 en séance plénière, le projet de Loi Organique des Lois de Finances n°130-13 avec 111 voix pour et 45 voix contre. A cette occasion, Monsieur Mohammed BOUSSAID, Ministre de l’Economie et des Finances, a prononcé un discours à travers lequel il a rappelé les objectifs stratégiques de ce projet de loi ainsi que les axes essentiels sur lesquels il repose.
Pour Monsieur le Ministre, le projet de Loi Organique des Lois de Finances est la résultante des efforts conjoints des deux institutions, législative et exécutive, pour mettre en place un cadre législatif financier à même d’accompagner le processus démocratique et la dynamique du développement que connait notre pays sous l’égide de Sa Majesté le Roi que Dieu le glorifie. Dans ce cadre, Monsieur BOUSSAID a affirmé que ce projet œuvre pour un changement qualitatif dans la gestion des finances publiques et constitue un pilier essentiel dans le processus de la mise en œuvre des dispositions de la Constitution. De même qu’il œuvre pour la fixation des principes de la transparence ainsi que pour l’établissement du lien entre la pratique de la responsabilité et le suivi par les instances compétentes.
LES OBJECTIFS DU PROJET DE LOI ORGANIQUES DES LOIS DE FINANCES
Dans son discours, Monsieur le Ministre a présenté les cinq objectifs du Projet de Loi Organique des Lois de Finances qui se manifestent à traves :
- L’actualisation de la Loi Organique actuelle dans le but de son adaptation avec les nouvelles dispositions constitutionnelles, notamment dans le domaine des finances publiques ;
- Le renforcement du rôle de la loi de finances en tant qu’outil essentiel pour mettre en œuvre les politiques publiques et les stratégies sectorielles dans le but de réaliser un développement économique et social durable et de garantir une répartition égale des fruits de la croissance ;
- L’Intensification de l’efficacité et de l’efficience des politiques publiques et leur adaptation ainsi que l’amélioration de la qualité des services du secteur public offerts au citoyen et la maitrise de leurs coûts. Il s’agit également de renforcer la responsabilité des gestionnaires en ce qui concerne la réalisation des objectifs en fonction des ressources financières autorisées ;
- Le renforcement de l’équilibre financier ainsi que la transparence des finances publiques et la lisibilité du budget ;
- L’intensification et l’enrichissement du rôle du Parlement au niveau du contrôle financier et de l’évaluation des politiques publiques.
LES PRINCIPAUX AXES QUI SOUS-TENDENT LE PROJET DE LOI ORGANIQUE DES LOIS DE FINANCES
Dans son discours, le Ministre de l’Economie et des Finances a affirmé que le Projet de Loi Organique des Lois de Finances repose sur trois axes essentiels.
Le premier concerne l’obligation de la préparation de la Loi de Finances sur la base d’une programmation multi-annuelle qui couvre trois années, actualisée chaque année et qui prend en considération la préservation de l’équilibre financier de l’Etat. L’objectif étant d’atteindre une meilleure gestion aux finances publiques et de renforcer l’harmonie entre les politiques sectorielles pour garantir leur efficacité et l’amélioration de leur rendement. Monsieur BOUSSAID a dans ce cadre précisé que la réforme a pour objet d’établir un lien directe entre la dépense publique et la réalisation des résultats, de lier la gestion budgétaire à l’atteinte de résultats mesurables qui répondent à des objectifs préalablement établis et qui mettent en relief les engagements financiers qui leur sont affectés, avec un ancrage de la dimension régionale.
Concernant le deuxième axe relatif au renforcement de la transparence des finances publiques et des bases financières, Monsieur le Ministre a souligné que le projet propose l’introduction de façon claire, du principe de la véracité du budget dans la Loi Organique et ce, pour garantir la qualité des prévisions des ressources et des dépenses ainsi que l’exactitude des hypothèses sur lesquelles repose le processus de préparation de la Loi de Finances. L’objectif étant également de confirmer l’engagement de présenter des lois de finances ajustées avec la prise en compte des données disponibles lors de la préparation et en cas de changements substantiels au niveau des priorités de la loi de finances. Par ailleurs, Monsieur BOUSSAID a précisé que le projet vise à enrichir la comptabilité relative au Budget de l’Etat à travers un système comptable pour un meilleur suivi du coût global des services publics et des efforts déployés pour la maitriser des dépenses y affectées. Il a également indiqué que le projet propose la rationalisation de la création et de la gestion des Comptes Spéciaux du Trésor et des Services de l’Etat Gérés de Manière Autonome.
S’agissant du troisième axe qui se manifeste à travers le renforcement du contrôle parlementaire sur les finances publiques, le Ministre de l’Economie et des Finances a affirmé qu’il a pour effet d’intensifier le rôle du Parlement lors de la discussion portant sur la Loi de Finances et ce, à travers l’enrichissement des informations présentées par le Gouvernement, l’amendement du programme temporel pour l’élaboration des Lois de Finances et la révision du mode du vote qui leur sont spécifiques.
Enfin, Monsieur Boussaid a précisé que le projet propose la mise en œuvre des dispositions de la réforme sur une période de cinq ans à partir de l’année qui suit sa publication dans le bulletin officiel.