Un projet de loi compilant les textes juridiques et simplifiant les procédures de règlement des contentieux judiciaires concernant le domaine privé de l`Etat devant les tribunaux, a été approuvé en conseil de gouvernement le jeudi 06 septembre 2012.     Il s`agit du projet de loi 100-12 modifiant l`article 515 du Code de procédure civile, présenté par M. Nizar BARAKA, Ministre de l`Economie et des Finances, et destiné à faire désormais mention de la qualité du Directeur des Domaines de l`Etat dans les affaires liées au domaine privé de celui-ci, a précisé le Ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, M. Mustapha El Khalfi lors d`un point de presse à l`issue du conseil. L`article 515 du Code de procédure civile ne fait pas une telle mention dans les affaires précitées, comme il est de coutume à titre d`exemple pour la Trésorerie générale du Royaume en la personne du Trésorier général. Selon M. le ministre, l`article 13 du décret 2-07-995 du 23 octobre 2008 relatif aux attributions et à l`organisation du Ministère de l`Economie et des Finances prévoit que la Direction des domaines de l`Etat est habilitée d`ester en justice, d`où l`intérêt du nouveau projet de loi en tant qu`instrument de normalisation du référentiel juridique. Souirce: MAP