Notre cadre Juridique

• Loi des Finances 2008 portant création du Service de l’Etat Géré de Manière Autonome « Division Administrative » ;

• Décret n°2-05-1366 du 12 janvier 2006 relatif à la formation continue des agents et des fonctionnaires de l’Etat ;

• Décret n°2-07-995 du 23 octobre 2008 relatifs aux attributions et à l’organisation du Ministère de l’Economie et des Finances ;

• Décret n°2-07-1236 du 27 décembre 2007 instituant les prestations rendues par le Service de l’Etat Géré de Manière Autonome « Division Administrative » ;
• Arrêté du ministre de l’économie et des finances n°496-08 du 26 safar 1429 (5 mars 2008) fixant les tarifs des prestations des services rendus par le SEGMA.

• Dahir n° 1-15-62 du 14 chaâbane 1436 (2 juin 2015) portant promulgation de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances ;
• Loi des Finances 2008 portant création du Service de l’Etat Géré de Manière Autonome « Division Administrative » ;
• Décret n°2-05-1366 du 12 janvier 2006 relatif à la formation continue des agents et des fonctionnaires de l’Etat;
• Décret n°2-07-1236 du 27 décembre 2007 instituant les prestations rendues par le Service de l’Etat Géré de Manière Autonome « Division Administrative » ;
• Décret n°2-07-995 du 23 octobre 2008 relatifs aux attributions et à l’organisation du Ministère de l’Economie et des Finances ;