Prix règlementés
Commission Interministérielle des Prix
Mission
La commission interministérielle des prix est instituée par le décret d'application de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence (
art.35 du décret n°2-14-652), elle est chargée de donner un avis sur les questions relatives à la réglementation des prix qui lui sont soumises et de proposer toute mesure à cet effet.
Composition et fonctionnement
La commission est présidée par le ministère chargé des affaires générales et se compose des représentants des départements suivant :
- Ministère chargé de l'intérieur
- Ministère chargé de l'économie et des finances
- Ministère chargé du commerce et de l'industrie
- Ministère chargé de l'agriculture
- Et tout département concerné par le produit ou service à l'ordre du jour.
La Commission Interministérielle des Prix se réunit sur invitation de son président chaque fois qu'il est nécessaire pour statuer sur un dossier relevant de ses compétences. La Direction de la Concurrence, des Prix et de la Promotion des Investissements assure le secrétariat de cette commission.
Certains travaux de la Commission Interministérielle des Prix
Prix des Médicaments
Le système de fixation des prix des médicaments est adopté conformément aux dispositions du
décret n° 2-13-852 du 14 safar 1435 (18 décembre 2013) relatif aux conditions et aux modalités de fixation du prix public de vente des médicaments fabriqués localement ou importés.
Les prix locaux des médicaments sont fixés en tenant compte d'un benchmarking des prix appliqués dans les pays suivants : la France, l'Espagne, le Portugal, la Belgique, l'Arabie Saoudite et la Turquie. Le prix public de vente est fixé comme suit : PPV = PFHT(prix de fabrication hors taxe) + Marge grossiste + Marge pharmacien + TVA
La commission interministérielle des prix a tenu 5 réunions au cours de l'année 2014 et 4 réunions au cours de l'année 2015 pour statuer sur la fixattion des prix de 651et la révision des prix de 5425 médicaments. Le calendrier des réunions et le nombre de médicaments révisés est présenté dans le tableau suivant :
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Date des réunions de la CIP
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Nombre des médicaments dont les prix ont été fixés
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Nombre des médicaments dont les prix ont été révisés
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07 avril 2014
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5308
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27 mai 2014
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122
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75
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14 juillet 2014
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37
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5
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05 novembre 2014
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105
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8
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26 Décembre 2014
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101
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10
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30 janvier 2015
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14
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1
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08 Mai 2015
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94
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03
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24 juillet 2015
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89
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15
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05 octobre 2015
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89
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0
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Total
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651
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5425
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Tarifs de l'électricité et de l'Eau Potable et de l'Assainissement
La Commission Interministérielle des prix s'est réunie pour statuer sur les nouveaux tarifs de l'électricité, d'eau potable et d'assainissement conformément aux dispositions du contrat programme entre l'Etat et l'Office National de l'Electricité et de l'eau potable pour la période 2014 – 2017 signé le 26 mai 2014.
Nouvelles mesures relatives aux tarifs et à la facturation
Premièrement la Révision des tarifs échelonnée sur 4 années et deuxièment Nouvelles règles de facturation :
- Tarifs ménages (application d'une tarification sélective au-delà des tranches sociales)
- Tarifs administration et autres usages (application d'une tranche unique)
- Publication des arrêtés tarifaires pour une mise en application le 1er aout 2014
Principes de la nouvelle tarification
- Préservation du tarif des tranches sociales (représentent 50% à 60% des ménages, selon le service concerné électricité ou eau et selon les distributeurs)
- Maintien de la tarification progressive pour les deux premières tranches comme suit: D'une Part, Une consommation d'électricité ne dépassant pas 150kWh/mois, et d'autre part Une consommation d'eau potable ne dépassant pas 12m³/mois
- Instauration d'une tarification sélective (facturation de toute la consommation au tarif de la tranche): D'une part, Pour une consommation d'électricité dépassant 150kWh/mois, et d'autre part Pour une consommation d'eau potable dépassant 12 m³/mois
- Mise en place de mesures spécifiques pour les habitations reliées à un compteur commun: Reconsidération de l'amplitude des tranches en fonction du nombre de ménages
