Les prix des produits homologués

Prix homologués

Homologation des prix des combustibles liquides

• Accord d’homologation des prix des produits pétroliers entre le gouvernement marocain et le secteur des produits pétroliers signé le 26 décembre 2014

• Arrêté n°4554.14 du Ministre Délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé des Affaires Générales et de la Gouvernance  relatif à la fixation des prix de reprise en raffinerie et de vente des combustibles liquides

Les prix des combustibles liquides, notamment le gasoil, l’essence super, le fuel n° 2 et le fuel spécial destiné à la production de l’électricité sont homologués depuis le 1er janvier 2015 par une commission spécialisée présidée par le Ministère chargé des Affaires Générales et de la Gouvernance et composée des représentants du :

• Ministère de l’Intérieur,

• Ministère de l’Economie et des Finances,

• Ministère de l’Energie, des Mines, de l’eau et de l’Environnement,

• Groupement des Pétroliers du Maroc,

• Société Anonyme Marocaine de l’Industrie de Raffinage

L’homologation des prix des combustibles liquide est effectuée le 1er et le 16 de chaque mois conformément aux dispositions de l’accord d’homologation des prix des produits pétroliers entre le gouvernement marocain et le secteur des produits pétroliers signé le 26 décembre 2014 et de l’arrêté n°4554.14 du Ministre Délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé des Affaires Générales et de la Gouvernance  du 29 décembre 2014 relatif à la fixation des prix de reprise en raffinerie et de vente des combustibles liquides.

L’homologation des prix du gasoil, de l’essence super et des fuels de toutes catégories est effectuée en tenant compte des éléments de base suivants :

• Les cours internationaux des produits raffinés sur le marché international de ROTTERDAM tels que publié par le plats

• Le cours de change du dollar en dirhams publié par Bank Almaghrib

• Les structures de prix de reprise et de vente annexées à Arrêté n°4554.14 du 29 décembre 2014.

Homologation des prix des produits de tabac manufacturé

• Loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés, telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment par la loi 138-12 du 30 janvier 2013.

• Décret d’application de la loi relative au régime du tabac susvisée, tel qu’il a été modifié et complété notamment par le décret n° 2-13-27 du 30 janvier 2013.

La commission tient ses réunions à la veille des deux dates d’homologation des prix, fixées au 1er janvier et au 1er juin de chaque année, et son avis sert de base à la décision d’homologation des prix sous la forme d’arrêté du Ministre chargé des affaires générales.

La commission, présidée par le ministre chargé des affaires générales, regroupe des représentants de :

• Le Ministère chargé de l’Intérieur

• Le Ministère chargé de l’Economie et des Finances

• Le Ministère chargé du Commerce et de l’Industrie

• Le ministère chargé de l’Agriculture

• Le Ministère chargé de la Santé

Les nouveaux prix des produits de tabac manufacturé ne peuvent être appliqués qu’après leur homologation par arrêté du ministre chargé des Affaires Générales. Aussi le nouveau prix d’un produit ne peut êtreinférieur au prix en vigueur du même produit ou d’un produit de même marque ou similaire.

Le producteur déclaré ou son distributeur autorisé par le Ministre chargé de l’industrie et du commerce, doit présenter une demande d’homologation du prix de vente d’un produit de tabac manufacturé au ministre chargé des Affaires Générales dans un délai minimum de 2 mois avant la date d’homologation, à savoir respectivement avant la fin du mois de d’octobre et la fin mars.

L’homologation du prix d’un nouveau produit de tabac manufacturé est faite sur la base de la comparaison de son positionnement par rapport aux prix d’autres de tabac manufacturé dans unéchantillon de dix pays au minimum