Décision rendue par un tribunal de second degré ou par la juridiction supérieur.
ensemble des crédits du budget général qui ne peuvent être ventilés par ministère, en raison de leur caractère général.
Comité institué par l'article 4 du dahir du 2 mars 1953 portant réorganisation de l'AJR. Il est présidé par le Ministre des Finances ou son représentant et composé du Secrétaire Général du Gouvernement ou son représentant en plus des représentant des départements concernés par les litiges soumis audit Comité. Il est chargé d'examiner (valider ou rejeter) les demandes de règlement amiable des litiges instruites par l'AJR et présentées pour avis au Comité.
Procédure visant à faire ordonner par le juge la constatation, par un expert, d'une situation de fait susceptible de donner lieu à un litige, afin notamment de sauvegarder en temps utile des éléments de preuve.
juridiction placée au sommet de la hiérarchie des juridictions aussi bien de l'ordre judiciaire que de l'ordre administratif.
Dépenses payées par l’Etat à un fonctionnaire ou subies par l'Etat par la faute d'autrui et qui doivent lui être remboursés.
partie du jugement suivant l'exposé des motifs ou les considérants de la solution. Il décide du sort des conclusions présentées devant le juge, soit l'annulation de la décision attaquée, le rejet du recours, etc.
les jugements et arrêts des juridictions s'imposent aux parties, qui doivent les exécuter. Il est possible de demander au juge d'ordonner à l'administration qu'elle exécute le jugement dans un certain délai, le cas échéant sous astreinte.
une mesure ordonnée par le juge et consistant à recourir à l'avis d'un technicien qualifié (l'expert) concernant des éléments de faits nécessitant des connaissances techniques afin d'aider le juge à se prononcer (soit, par exemple, apprécier la part de responsabilité de chaque partie, le montant de chacun des préjudices subis, etc.).
une succession des actes de procédure allant du dépôt de la requête jusqu'au moment où le jugement est rendu.
un tribunal ou un ensemble de tribunaux de même nature.
ensemble des décisions de justice qui interprètent, précisent le sens des textes de droit, et le cas échéant, complètent les lois et les règlements.
désaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à un procès
document dans lequel les parties présentent les faits, les conclusions et les moyens. Il existe différent type de mémoires, en fonction de l'avancement de l'instance: mémoire introductif (ou requête sommaire), mémoire ampliatif (ou complémentaire), mémoire en défense, etc.
procédure que le juge peut ordonner, d'office ou à la demande des parties, afin de l'éclairer sur les faits objet du litige. Il peut s'agir d'une expertise, d'un interrogatoire, d'une visite des lieux, etc.
fait de porter à la connaissance d'une personne un acte ou un jugement. La date de notification d'une décision constitue le point de départ des délais de recours.
lorsqu'une disposition est d'ordre public, il est impossible d'y déroger et sa violation peut être invoquée par les requérants ou soulevée d'office par le juge à tout moment de la procédure.
Type de contentieux dans lequel le requérant pourra obtenir du juge la condamnation pécuniaire de l'administration ou l'annulation ou la réformation d'un acte administratif (exemples : contentieux de la responsabilité, contentieux fiscal, contentieux électoral, contentieux des contrats,...). En pleine juridiction (dite aussi plein contentieux), les pouvoirs du juge sont plus étendus par rapport aux recours pour excès de pouvoir où il ne peut qu'annuler la décision attaquée ou rejeter le recours alors que, dans le premier cas, le juge peut annuler la décision attaquée ou la réformer.
recours formé devant la Cour Suprême afin d'obtenir la cassation d'une décision rendue par un tribunal de second degré en dernier ressort.
ensemble des règles qui doivent être respectées pour rendre une décision juridictionnelle. Par exemple, la procédure devant le tribunal administratif suppose que l'on présente une requête écrite, dans un certain délai après la décision contestée, que la dite requête soit signée par un avocat dûment inscrit au barreau (sauf pour l'administration), etc.
document par lequel l'appelant demande à la cour d'appel l'annulation d'une décision et présentant les moyens invoqués contre le jugement faisant l'objet de l'appel.
Eaque ipsa quae ab illo inventore veritatis et quasi architecto beatae vitae dicta sunt explicabo.
terme qualifiant une décision de l'administration portant une atteinte grave et illégale à une liberté ou à un droit de propriété et qui manifestement ne découle pas de l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'administration, ou qui constitue l'exécution forcée d'une décision quand cette dernière n'en a manifestement pas le pouvoir.