Affaires juridiques | MEF
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NOS METIERS

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Les affaires juridiques​​

L'Agence Judiciaire du Royaume (A.J.R) est créée en 1928. Selon le dahir du 02/03/1953 réorganisant ses fonctions et actuellement en vigueur, elle est chargée d'assurer la défense judiciaire de l'Etat et de ses démembrements, suite à leur demande, demandeurs soient-ils ou défendeurs.

Aussi, pour lui permettre d'être au courant de toutes les actions ayant pour objet de déclarer l'Etat débiteur ou ses Administrations, ses Offices et Etablissements Publics, l'article 1er du dahir sus-cité a prescrit son appel en cause dans toutes les affaires étrangères aux impôts et aux domaines, sous peine d'irrecevabilité de la requête. Les mêmes dispositions ont été reprises par l'article 514 du code de procédure civile.

En outre, les poursuites pénales engagées contre les magistrats, les fonctionnaires publics, les agents ou préposés de l'autorité ou de la force publique doivent être également portées à la connaissance de l'A.J.R en application de l'article 3 du code de procédure pénale. Toute condamnation de ces personnes pour des faits ayant un rapport avec leurs fonctions donne le droit à la partie lésée de réclamer à l'Etat la réparation du préjudice subi, d'où l'intérêt d'assurer la défense des fonctionnaires poursuivis devant le juge pénal.

Par ailleurs, le tiers responsable de l'infirmité ou du décès occasionné à un fonctionnaire civil ou militaire est tenu, en vertu des lois instituant les régimes de pensions civiles et militaires, d'informer l'A.J.R de l'action intentée à son encontre par la victime ou ses ayants-droit. L'Etat étant subrogé de plein droit à la victime ou à ses ayants-droit dans leur action contre le civilement responsable pour le remboursement des prestations versées, c'est l'A.J.R qui se charge de présenter la réclamation de l'Etat à ce sujet, conformément à l'article 28 du 30/12/1971 sur les pensions civiles et à l'article 32 de la loi du 30/12/1971 sur les p​ensions militaires.

Ainsi, l'application des dispositions législatives évoquées ci-dessus permet à l'A.J.R d'être présent dans toutes les procédures civiles, administratives, commerciales et pénales dont l'issue pourrait avoir une répercussion financière sur le budget de l'Etat.

 

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