Fonds de garantie des prêts destinés à financer l’accession à la propriété des adhérents de la Fondation Mohammed VI de Promotion des Œuvres Sociales de l’Education-Formation "FOGALEF"
Dans le cadre des actions de soutien menées au profit du personnel de l’enseignement, la Fondation Mohammed VI a mis en place un système d’aide au financement facilitant à ses adhérents l’accession à la propriété. Ce système, dont la gestion a été confiée à la CCG, se compose d’un volet garantie des crédits bancaires et d’un volet bonification des taux d’intérêt.
Bénéficiaires éligibles
Tout adhérent à la Fondation Mohammed VI de Promotion des Œuvres Sociales de l’Education-Formation répondant aux critères suivants :
Ne pas posséder de logement individuel à usage d’habitation. A cet effet, l’adhérent n’est pas tenu de produire le certificat de non imposition mais une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il n’est pas propriétaire de logement à travers le Royaume, ainsi qu’un engagement de remboursement de la créance à la banque et de l’aide à la Fondation s’il s’avère qu’il était propriétaire avant l’octroi du crédit conventionné.
La charge globale de remboursement de tous les crédits contractés par l’adhérent doit être inférieure ou égale à 45% du salaire net figurant sur l’état d’engagement ou sur l’attestation de salaire à la date de la présentation de la demande. Ce salaire net n’inclut pas les allocations familiales.
Crédits éligibles
Prêts bancaires accordés dans les conditions suivantes :
Objet : financement de l’achat du logement principal ou de l’acquisition du terrain et/ou sa construction pour y édifier le logement principal.
Quotité : jusqu’à 100 % de l’objet du crédit à l’exception des frais annexes non couverts de la garantie du FOGALEF.
Type : crédits subventionnés, dont une partie des intérêts est prise en charge par la Fondation Mohammed VI et crédits complémentaires. Le plafond du montant et la durée maximale des crédits subventionnés se présentent comme suit :
Ristourne d'intérêt
Montant maximum du crédit subventionné
Durée maximale (période de franchise comprise)
Droit au crédit complémentaire
2%
200.000 DH
20 ans
Oui
4%
80.000 DH
10 ans
Non
Si ses revenus le lui permettent, l'adhérent peut bénéficier d’un crédit complémentaire dans la limite de 500.000 DH (y compris le crédit subventionné).
Franchise : pour le financement de la construction, une franchise (principal + intérêts) est accordée durant la période de déblocage qui ne peut excéder 24 mois.
Taux applicables aux crédits conventionnés
Les taux peuvent être fixes ou variables. La date d’effet à prendre en considération correspond à la date de signature du contrat de prêt. La valeur maximale des taux est déterminée comme suit :
Taux fixe : taux maximum de 6,50% l’an (hors taxe) avec une révision tous les deux ans pour les nouvelles demandes de crédit.
Taux variable : 6,25%.
Ces taux sont variables chaque deux ans pour les nouvelles demandes de crédit.
Quotité de la garantie
La garantie couvre 100% du crédit conventionné en principal, augmentés des intérêts et, le cas échéant, des intérêts de retard.
Présentation de la demande
Via une banque choisie par le bénéficiaire éligible.
Mécanisme de bonification des taux d’intérêt
la CCG gère, pour le compte de la Fondation Mohammed VI, la ristourne d’intérêts sur les crédits subventionnés. Cette ristourne est égale à la différence entre la mensualité constante calculée sur la base du taux d’intérêt plein et celle calculée sur la base du taux réduit.
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