Fonds de garantie des prêts au logement en faveur du personnel du secteur public "FOGALOGE-PUBLIC"
Dans le cadre de la politique gouvernementale visant la promotion du logement social, l'Etat a créé un Fonds de garantie, dénommé FOGALOGE-PUBLIC, pour la couverture des prêts bancaires accordés à des conditions avantageuses au personnel du secteur public pour la construction ou l'acquisition de logements sociaux.
Bénéficiaires éligibles
Personnes répondant aux critères suivants :
Être de nationalité marocaine attestée par une copie de la CIN ;
Être fonctionnaire ou agent de l'Etat titularisé (Administrations centrales et leurs services extérieurs) ne relevant pas du personnel de l'enseignement. Sont également éligibles, les agents temporaires permanents de l'Etat ayant une ancienneté d'au moins 7 ans, les employés des collectivités locales des établissements et entreprises publics et le personnel militaire. Une attestation de travail mentionnant l'ancienneté, la qualité et la date prévisionnelle d'admission à la retraite du bénéficiaire doit être fournie ;
Avoir un revenu annuel net d'impôts et de charges sociales inférieur ou égal à 72.000 DH (allocations familiales non comprises) attesté par une attestation de salaire et les trois derniers bulletins de paie ou l'état d'engagement ;
Ne pas posséder de logement dans la wilaya ou la province où se situe le logement à acquérir ou à construire. A cet effet, un certificat de non imposition doit être fourni par le bénéficiaire ;
Ne pas avoir bénéficié auparavant d'un prêt garanti par un Fonds étatique de garantie des prêts dédié aux logements sociaux ou de la ristourne d'intérêt de l'Etat. Une déclaration sur l'honneur doit être fournie par le bénéficiaire à cet effet.
Logements éligibles
Logements à acquérir ou à construire satisfaisant les conditions suivantes :
Le logement doit porter sur le logement principal du bénéficiaire. Ce dernier doit souscrire un engagement sur l'honneur de réserver, impérativement, le logement financé à l'habitation à usage personnel et/ou de ses ascendants ou descendants de 1 er degré ;
Le logement financé doit être situé dans la wilaya ou la province où le bénéficiaire exerce sa fonction. Toutefois, le logement financé peut être situé dans une autre wilaya ou province à condition qu'il soit destiné à l'habitation à l'usage de ses ascendants ou descendants de 1 er degré ;
Le coût global d'acquisition du logement social ou de sa construction ne doit pas excéder 350.000 DH TTC, y compris tous les frais annexes et ce, dans la limite de 10% du prix de vente, tel que figurant sur le compromis de vente, ou du coût des travaux de construction ;
Le logement social à acquérir ou à construire doit avoir un titre foncier en situation saine et régulière. Une autorisation de construire doit être fournie lorsqu'il s'agit de la construction.
Le financement de l'achat du terrain est exclu de la garantie du Fonds.
Crédits éligibles
Prêts bancaires accordés dans les conditions suivantes :
Objet : financement de l'acquisition ou de la construction du logement principal ;
Quotité : jusqu'à 100 % du coût global d'acquisition ou de construction du logement éligible ;
Taux d'intérêt : fixe, son appréciation est laissée à la banque en tenant compte de la garantie du Fonds ;
Durée : 25 ans au maximum, y compris la période de différé, tenant compte de l'âge du bénéficiaire. La dernière échéance du crédit ne doit pas dépasser la date d'admission à la retraite du bénéficiaire de sorte que la date de présentation de la demande à la CCG + durée du crédit + 6 mois de validité de l'acte de garantie soit inférieure ou égale à la date d'admission à la retraite ;
Différé : pour le financement de la construction, un différé (principal + intérêt) est accordé durant la période du déblocage qui ne peut excéder 24 mois ;
La charge globale de remboursement des crédits contractés par le bénéficiaire doit être inférieure ou égale à 35% du salaire net d'impôts et de charges sociales figurant sur son état d'engagement ou son bulletin de paie à la date de la présentation de la demande à la banque.
Quotité et étendue de la garantie
La garantie du Fonds couvre le remboursement du principal du prêt capitalisé, majoré des intérêts contractuels et des intérêts de retard et ce, à hauteur de :
20% si la durée contractuelle du prêt est inférieure ou égale à 10 ans ;
40% si la durée contractuelle du prêt est comprise entre 11 ans et 20 ans ;
60% si cette durée dépasse 20 ans.
Présentation des demandes de garantie
Via une banque choisie par le bénéficiaire éligible.
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