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Garantie des prêts à la création de la jeune entreprise

Création et Gestion  :

Fonds prévu par la loi n° 53-00 formant charte de la PME et créé par l’Etat auprès de la CCG qui en assure la gestion par convention du 4 novembre 2002.

Objet du Fonds :

Garantie des crédits destinés au financement des projets d’investissement initiés par les jeunes entrepreneurs.

Bénéficiaires éligibles :

Jeunes entrepreneurs à titre individuel ou constitués en sociétés ou coopératives, remplissant les conditions suivantes :

• Etre de nationalité marocaine.
• Etre âgé de 20 ans au moins et de 45 ans au plus, à la date de leur demande de prêt (Dérogation à la limite d’âge de 45 ans en faveur d’une personne en cas de société ou de coopérative).
• Présenter un projet viable de première installation ou de création.

Crédits garantis   :

Prêts accordés par les banques dans les conditions suivantes  :

• Quotité : 90 % au maximum du coût du programme d’investissement agréé.
• Montant : 1.000.000 DH au maximum par projet individuel initié par un seul promoteur et 3.000.000 DH  dans le cas de projets à réaliser par des sociétés ou des coopératives.
• Durée de remboursement : 7 ans au minimum, sauf si le bénéficiaire préfère rembourser le prêt en totalité ou en partie avant l’expiration de cette durée.
• Différé de remboursement du principal : ne peut être inférieur à 2 ans.

Quotité garantie :

85% des crédits en principal, majorés des intérêts normaux et, le cas échéant, des intérêts de retard y afférents.

Commission de garantie :

1,5% flat, TVA incluse, sur le montant garanti en principal, payable par l’intermédiaire de la banque par prélèvement sur les déblocages du prêt selon leurs montants.

Sûretés  :

• Garanties portant exclusivement sur les éléments constitutifs du projet, y compris les délégations des indemnités d’assurances afférentes à ces éléments.
• Délégation de l’assurance- vie en cas de prêt individuel.

Présentation des demandes   :

Par l’intermédiaire de la banque intervenante, accompagnées d’un dossier comprenant :

• L’étude de faisabilité du projet en quatre (4) exemplaires, établie par la banque et couvrant notamment les aspects économique, technique, financier et organisationnel du projet.
• Les bilans et CPC des deux derniers exercices, accompagnés du récépissé de leur dépôt auprès de l’administration fiscale et de l’état modèle 7 du registre de commerce datant de moins de 3 mois, en cas de projet d’extension.
• Tout autre document de nature à faciliter l’instruction de la demande de garantie.

Délai d’instruction des demandes de garantie  :