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Fonds de garantie de la restructuration financière « Istimrar »

Objet du Fonds :

Garantir les prêts visant la restructuration des dettes bancaires des entreprises.

Entreprises bénéficiaires :

Entreprises privées exerçant dans les secteurs de l’industrie et des services liés à l’industrie et répondant aux critères suivants :

• Avoir au moins 3 années d’activité continue à la date de présentation de la demande de garantie.
• Avoir fait l’objet d’un diagnostic stratégique et financier par l’ANPME dans le cadre du FOMAN, datant de moins de 12 mois et concluant à la viabilité de l’entreprise et à la nécessité de la restructuration de ses dettes bancaires.
• Avoir un total bilan au titre du dernier exercice clos ne dépassant pas 70 millions de dirhams.
• Disposer de 2 cadres au minimum ;
• Ne pas faire l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Opérations éligibles :

Crédits déjà consentis aux entreprises éligibles pour le financement de leurs programmes d’investissement et/ou de leurs besoins d’exploitation et dont le montant total est supérieur à 500.000 DH sans excéder 10.000.000 DH.

Sont exclus de la garantie du Fonds :

• Les dettes bancaires au titre des opérations d’escompte.
• Les crédits de financement des marchés publics nantis.
• Les crédits bénéficiant d’une garantie d’un organisme ou d’un fonds de garantie.
• Créances bancaires dont le recouvrement a fait l’objet d’une action en justice.

Conditions des crédits de consolidation :

• Durée : de 3 à 12 ans y compris un différé d’amortissement à convenir entre l’entreprise et la banque.
• Taux d’intérêt : taux fixé par la banque sans toutefois dépasser le taux moyen pondéré des Bons du Trésor de même maturité au cours des 6 derniers mois majoré de 125 points de base.

Sûretés :

• Garantie du Fonds.
• Sûretés déjà souscrites en faveur de la banque au titre des crédits éligibles consentis.

Quotité garantie :

50% du crédit en principal dans la limite de 5.000.000 DH par entreprise, majorés de 6 mois d’intérêts.

Commission de garantie :

0,25% l’an (hors TVA) de l’encours du crédit en principal.

Présentation des demandes :

Par l’intermédiaire de la banque choisie par l’entreprise.

Délai d’instruction des demandes de garantie :

14 jours calendaires à partir de la date de réception du dossier complet.