Faciliter l’accès des entreprises aux crédits d'investissement nécessaires à la réalisation de leurs projets de création, d’extension ou de modernisation et ce, dans le cadre des conventions conclues avec les établissements bancaires.
Entreprises bénéficiaires :
Peuvent bénéficier de la garantie de la CCG les entreprises répondant aux critères suivants :
Avoir pour objet la production de bien et/ou de services (les secteurs du négoce et de la promotion immobilière ne sont pas éligibles);
Présenter un programme d’investissement potentiellement viable.
Crédits éligibles :
Les programmes d’investissement soumis à la garantie de la CCG peuvent être financés par des crédits à moyen et long termes, en dirhams ou en devises, dans les proportions maximales suivantes :
80% au maximum pour les entreprises de catégorie "A" (Total du programme d'investissement inférieur ou égal à 10 MDH et/ou total bilan ne dépassant pas 20 MDH) ;
70% au maximum en cas de création et 80% en cas d'extensions/modernisations pour les entreprises de catégorie "B".
Le reliquat du financement doit être assuré par les fonds propres et/ou quasi-fonds propres.
Quotité garantie :
Jusqu'à 50% des crédits en principal, majorés des intérêts y afférents.
Sûretés :
Fixées en fonction du risque évalué par la banque et la CCG.
Commissions :
Fixées en fonction de la catégorie de l'entreprise :
Catégorie "A" : 0,40% l'an de l'encours du crédit ;
Catégorie "B" : 0,50 % l'an de l'encours du crédit.
Présentation de la demande de garantie :
Par l'intermédiaire de la banque choisie par l'entreprise.
Délai d’instruction des demandes de garantie :
10 jours ouvrables au maximum pour les dossiers des entreprises de catégorie "A";
30 jours ouvrables au maximum pour les dossiers des entreprises de catégorie "B".
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Objet de la garantie: