Elle consiste en l'audit et l'évaluation de la société à transférer, la fixation du schéma de transfert et la définition d'un prix minimum de cession.

• Mission d'audit :

La mission d'audit, confiée à des cabinets privés indépendants, a pour objectif d’exprimer une opinion indépendante sur l'image fidèle de la situation financière, des résultats et du patrimoine, à travers la certification des comptes de l'entreprise.

Cette mission a pour but également de se prononcer sur la continuité d'exploitation de la société ainsi que de préparer un ensemble de données comptables et financières servant de base ultérieurement à la mission d'évaluation.

• Mission d'évaluation :

La mission d'évaluation peut être réalisée soit par le cabinet chargé de l'audit pour les entreprises de faible importance et ne posant pas de problèmes, soit par une banque d'affaires de renommée internationale, adossée à une banque marocaine pour l'évaluation et le placement quand il s'agit d'opérations complexes.

Cette mission a pour objectif d'aboutir, sur la base des différentes méthodes d'évaluation retenues, à une fourchette de valeurs que l'Organisme d'Evaluation utilise pour la fixation du prix minimum, et de proposer des recommandations en matière de transfert.

• Mission de placement :

La mission de placement est généralement assurée par une banque conseil dont le rôle est d'assister le Ministre dans la réalisation des différentes phases et étapes du processus de cession.

Elle s'opère par le choix du mode de transfert. La loi n° 39-89 prévoit trois modes de cession, à savoir l'appel d'offres, le marché financier (Offre Publique de Vente) et l'attribution directe.

• L'appel d'offres

Ce mode de cession est généralement utilisé pour le transfert d'une partie ou de la totalité des participations ou d'un établissement. Avant le lancement de tout appel d'offres, un cahier des charges fixant les conditions de cession est établi. Ce mode de cession reste le plus dominant car il garantit une meilleure transparence.

• Le marché financier

L’offre de vente sur le marché financier prévoit trois options :

• L’introduction sur la Bourse de Casablanca ou sur une bourse étrangère;
• L’offre publique de vente à prix fixe ou ouvert;
• La combinaison des deux options.

Ce mode de cession permet la dynamisation du marché financier et l'ouverture à l'actionnariat populaire.

• L'attribution directe

Décidé par décret pris sur proposition du Ministre chargé de la mise en oeuvre des transferts et après avis conforme de la Commission des Transferts, ce mode de cession est utilisé dans les cas suivants :

• Après un appel d'offres infructueux ;
• Pour l'exercice du droit de préemption entre actionnaires;
• Pour des considérations de développement régional ou de maintien de l'emploi.
  
  

L'opération de privatisation ne s'arrête pas au transfert, le suivi post transfert en constitue la continuité. Cette étape porte sur le suivi des engagements contractuels de l'acquéreur en matière d'investissements et de sauvegarde de l'emploi et ce, pendant la durée fixée dans le contrat de cession, généralement comprise entre 5 et 10 ans.

Au niveau opérationnel, ce suivi se matérialise par un échange régulier sur l'état d'avancement des programmes d'investissement et par des visites sur site.