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Cadre légal et réglementaire

• Créations / prises de participations d'Entreprises Publiques autorisées par décret - Article 8 de la loi sur la Privatisation -

• Loi n° 39-89, Promulguée par le Dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé telle qu’elle a été modifiée et complétée.
  
  
• Décret n° 2-90-402 du 25 Rebia I 1411 (16 octobre 1990) pris sur le fondement de l'habilitation prévue par l'article 5 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, tel qu’il a été modifié et complété par la loi n°35-98, promulgué par Dahir n° 1-99-132 du Moharem 1420 (13 mai 1999) modifié et complété par la loi n° 31-04, promulguée par Dahir n° 1-04-220 du 21 Ramadan 1425 (4 novembre 2004).

Décrets d’application de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé telle qu’elle a été modifiée et complétée.

• Décret n° 2-90-403 du 25 Rebia I 1411 (16 octobre 1990) relatif aux pouvoirs du ministre chargé de la mise en œuvre des transferts des entreprises publiques au secteur privé, tel qu’il a été modifié et complété par Décret n° 2-98-994 du 27 moharrem 1420 (14 mai 1999).
  
  
• Décret n° 2-90-577 du 25 Rebia I 1411 (16 octobre 1990) pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, tel qu’il a été modifié et complété par Décret n° 2-99-125 du 27 moharrem 1420 (14 mai1999).
  
  
• Décret n° 2-90-578 du 25 Rebia I 1411 (16 octobre 1990) fixant les conditions de fonctionnement de la commission des transferts prévue à l'article 2 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.