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Cadre légal et réglementaire

• Note circulaire relative aux prévisions budgétaires des Etablissements et Entreprises Publics au titre de l'exercice 2012.
• Loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, promulguée par le Dahir n° 1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003).
• Décret n° 2-03-04 du 2 juin 2003 modifiant et complétant le Décret n° 2-78-539 du 22 novembre 1978 relatif aux attributions et à l'organisation du Ministère des Finances.
• Décret n° 2-02-121 du 24 chaoual 1424 (19 décembre 2003) relatif aux contrôleurs d'Etat, commissaires du gouvernement et trésoriers payeurs auprès des entreprises publiques et autres organismes.
• Décret n° 2-06-175 du 27 safar 1427 (28 mars 2006) fixant la liste des établissements publics soumis au contrôle d'accompagnement.
• Modèle de règlement relatif aux conditions et formes de passation des marchés des Etablissements et Entreprises Publics.
• Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1549-05 du 18 kaada 1426 (20 décembre 2005) fixant les instruments de gestion des établissements publics éligibles au contrôle d'accompagnement.
• Note circulaire relative aux prévisions budgétaires des Etablissements et Entreprises Publics au titre de l'exercice 2009.
• Liste des arrêtés portant organisation financière et comptable des Etablissements et Entreprises Publics soumis au contrôle préalable.
• Liste des principales notes de services établies dans le cadre de l'application de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les Entreprises publiques et autres organismes.
• Liste des textes de création des Etablissements Publics.
• Liste des textes en relation avec les attributions de la DEPP.
• Liste des décisions relatives aux seuils de visa des Etablissements Publics soumis au contrôle préalable.