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Espace Pratique / Normes Comptables / Profession Comptables / Cadre juridique
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Cadre juridique
Comptables agréés
Décret n° 2-92-837 relatif au titre de Comptable agréé;
Arrêté n° 1909-94 fixant les conditions de constitution et de dépôt des dossiers d'inscription sur la liste des comptables agréés ainsi que les modalités de fonctionnement de la commission prévue par le décret n° 2-92-837
;
Arrêté n° 1559-98 complétant l'arrêté n° 1909-94 fixant les conditions de constitution et de dépôt des dossiers d'inscription sur la liste des comptables agréés ainsi que les modalités de fonctionnement de la commission prévue par le décret n° 2-92-837.
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