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Espace Pratique / Normes Comptables / Conseil National de la Comptabilité / Cadre juridique
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Cadre juridique
Normalisation comptable
Décret n° 2-88-19 du 16 novembre 1989 instituant le Conseil National de la Comptabilité tel que complété par le Décret n° 2-00-682 du 1er novembre 2000 et par le Décret n° 2-02-888 du 22 mai 2003;
Arrêté du Premier Ministre n° 3-131-95 du 14 juillet 1995 approuvant le règlement intérieur du Conseil National de la Comptabilité.
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