Conditions d’ouverture du droit à pension d’ayants cause et des ascendants
Le décès d’un affilié en activité ou à la retraite ouvre droit à pension au profit de son conjoint survivant et de ses enfants. Ce sont les ayants cause de l’affilié auxquels sont réversibles les droits à pension de retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’affilié à la date de son décès.
En revanche, les droits à pension d’invalidité ne sont réversibles que dans les cas où il s’agit d’une invalidité ayant entraîné la radiation des cadres de l’affilié.
Conditions à remplir pour les droits du conjoint survivant
Il faut que le mariage avec l’affilié (e) :
ait été conclu deux ans au moins avant la cessation d’activité ou ait duré au moins cinq ans.
soit antérieur à l’événement qui a amené la mise à la retraite ou le décès du mari si celui-ci a obtenu ou pouvait obtenir une pension de retraite pour invalidité ou qu’il ait duré au moins cinq ans.
Dans tous les cas, aucune durée n’est exigée si un ou plusieurs enfants sont issus dudit mariage.
Dans le cas où l’affilié aurait été radié des cadres suite à une invalidité définitive et absolue, la réversibilité des droits à pension au profit du conjoint survivant est subordonnée à l’antériorité du mariage par rapport à la date de l’événement ayant causé l’invalidité.
Le conjoint survivant ne doit pas être divorcé (ou répudié, pour le cas des épouses) ni déchu des ses droits.
Le conjoint survivant (veuf ou veuve) qui se remarie perd définitivement son droit à pension. Sa part est reversée sur la tête des orphelins du même lit.
Conditions à remplir pour les droits des orphelins
Il doit s’agir d’un enfant légitime ou d’un enfant naturel dont la filiation est établie à l’égard d’une affiliée ;
L’orphelin ne doit pas être marié ;
L’orphelin doit être âgé de moins de 16 ans ou de moins de 21 ans s’il poursuit ses études.
Aucune condition d’âge n’est cependant exigée de l’orphelin qui est dans l’incapacité totale et absolue de travailler par suite d’une infirmité.
Conditions à remplir pour les droits des ascendants
Il faut que le décès de l’affilié soit imputable à l’exercice des fonctions. Cette imputabilité est établie par la Commission de Réforme.
Il faut que le père et la mère aient été à la charge de leur enfant l’affilié (e) à la date du décès de ce (cet) dernier (ère).
La mère veuve ou divorcée qui se marie ou échue de ses droits, perd son droit à pension d’ascendants.
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