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Conditions requises pour l’obtention d’une pension d’invalidité

La pension civile d’invalidité est une rente temporaire ou permanente, servie par la CMR à l’affilié victime d’un accident de service ou d’une maladie d’origine professionnelle.

Les fonctionnaires en position de détachement ne peuvent prétendre à une pension d’invalidité que s’ils ont été détachés dans un emploi conduisant à pension de retraite du régime des pensions civiles. Il faut, en d’autres termes, qu’ils soient détachés auprès d’une administration publique, d’une collectivité locale ou d’un Etablissement public dont le personnel titulaire relève du régime des pensions civiles.

L’ouverture du droit à pension d’invalidité est subordonnée aux deux conditions suivantes :

- Imputabilité au service

Une infirmité peut être reconnue imputable au service si elle résultait de blessures ou de maladies contractées dans l’une des circonstances suivantes :

• soit dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions (généralement sur les lieux du travail ou au cours du trajet habituel entre le lieu de résidence et le lieu de travail) ;
• soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public ;
• soit en risquant sa vie pour sauver une ou plusieurs personnes.

 - Taux d’incapacité minimum

Le taux d’incapacité doit être égal au moins à 25%.