Détermination de la date de mise à la retraite pour limite d’âge
L’administration ne prend en considération que le premier extrait d’acte de naissance ou document en tenant lieu, que vous avez produit au moment de votre recrutement et qui est conservé dans votre dossier administratif ou dans votre dossier d’affiliation à la CMR.
L’affilié dont l’extrait d’acte de naissance ne mentionne que l’année de naissance, sans précision du jour et du mois, est radié des cadres à compter du 31 décembre de sa soixantième année
Il est à noter qu’aucune modification ultérieure de votre date de naissance suite, notamment, à un jugement rectificatif d’état civil, ne peut être opposée à l’administration pour la détermination de la date de votre mise à la retraite pour limite d’âge.
Radiation des cadres par mesure disciplinaire
Les mesures disciplinaires impliquant la radiation des cadres sont les suivants : la révocation avec ou sans suspension des droits à pension et la mise à la retraite d’office.
La révocation avec suspension des droits à pension.
Quelle que soit la durée des services effectifs accomplis, l’affilié ne peut prétendre à une pension.
En revanche, la loi permet :
à l’intéressé de demander, lui-même, le remboursement des retenues précomptées sur ses rémunérations ;
au conjoint et aux enfants à charge de demander une pension égale à 50%, dans le cas où l’affilié n’aurait pas bénéficié du remboursement des retenues et si la condition de durée minimale des services est remplie.
La mise à la retraite d’office
L’affilié est toujours admis au bénéfice d’une pension de retraite car cette sanction disciplinaire n’est prononcée que lorsque l’intéressé réunit au préalable les conditions de durée minimale de services exigées pour prétendre à une pension.
Le décès en activité
Les droits à pension de retraite sont reversés au profit des ayants droits quelles que soient la cause du décès et la durée des services accomplis par le défunt.
Disparition d’un affilié
Lorsqu’un affilié en activité, ou un retraité, ont disparu de leur domicile pendant plus d’une année, leurs conjoints et leurs enfants peuvent demander des pensions à titre provisoire. Ces pensions sont converties en pensions définitives lorsque le décès est officiellement établi ou que l’absence a été déclarée par jugement.
Cumul de la pension d’invalidité avec une pension de retraite ou un salaire d’activité
La pension d'invalidité est cumulable avec la rémunération d'activité lorsque l'intéressé reconnu apte à reprendre le service malgré l'infirmité. Cette pension est, également, cumulable avec la pension de retraite en cas de radiation des cadres.
Cas du fonctionnaire détaché
L' affilié détaché demeure assujetti au régime des pensions civiles de la CMR. L'administration ou l'organisme, auprès desquels il est détaché, sont responsables du paiement des retenues et des contributions patronales.
En cas de défaillance de paiement desdites retenues et contributions, l'affilié (e) concerné peut s' en acquitter, personnellement, afin que les services effectifs accomplis soient pris en compte dans la liquidation de sa pension de retraite.
Cas de Condamnation
- En cas de condamnation à une peine criminelle d’une durée minimale de 5 ans de prison, les droits à pension sont suspendus pendant la durée de la peine.
Les droits à pension sont également suspendus par les circonstances qui font perdre la qualité de marocain, durant la privation de cette qualité.
Il convient de signaler que cette suspension n’est que partielle car le conjoint et les enfants à charge de l’affilié peuvent demander une pension égale à 50% de celle dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’intéressé.
- La condamnation à la peine capitale ou à la réclusion à perpétuité entraînent la déchéance des droits à pension.
le bénéfice des droits à pension est suspendu pendant la période du maintien ou de reprise en activité d’un pensionné dans une administration publique ou tout autre organisme visé dans la loi n° 77.99 interdisant le cumul entre les rémunération et la pension ou toute autre rente assimilés.
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