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Espace Pratique / Retraite publique / Paiement des pensions
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Paiement des pensions


Chaque pension liquidée par la CMR donne lieu à l'établissement d'un brevet de pension au nom de son titulaire. Ce document comporte les éléments de calcul de la pension.

Le brevet de pension est transmis au pensionné ou aux comptables payeurs des pensions qui le remettent à son titulaire et assure le paiement mensuel de la pension. Il s’agit normalement du comptable payeur le plus proche du domicile du pensionné.

Les pensions peuvent également être payées par virement à la demande de leurs titulaires ou bénéficiaires.

La CMR assure le contrôle de la scolarité ou de l’invalidité des orphelins ainsi que le contrôle sur non-remariage des conjoints survivants bénéficiaires d’une pension de réversion.

De même un certificat de vie récent est exigé annuellement des bénéficiaires du règlement de leurs pensions par virement à leurs comptes.

Le titulaire de la pension est tenu d’informer la CMR de tout changement concernant son état civil et celui de ses ayants droits.

Une déclaration du maintien ou sa réponse en activité doit être formulé par le pensionné dans le délais de 3 mois à partir de la date de son maintien ou de sa reprise en activité dans une administration publique ou dans autre organisme public visé à l’article 1er de la loi n° 77.99.