Conditions requises pour l’obtention d’une pension de retraite
Le droit à la pension de retraite s'acquiert en remplissant les conditions suivantes :
Etre affilié(e) à la CMR :
Pour l'ouverture, le bénéfice et la jouissance de droit à pension de retraite, l'affiliation à la Caisse est une condition indispensable. Elle est justifiée par le versement d'une cotisation, dite " cotisation à titre d'affiliation ". Elle est fixée au taux de 10%.
Par ailleurs, une cotisation à titre de retenue supplémentaire (rachat) dont le taux est de 4% permet la prise en compte de l'ancienneté acquise, avant le 1er juin 1997, date de l'entrée en vigueur de la réforme des régimes de pensions gérés par la CMR.
En cas de validation de services antérieurs à l'affiliation à la CMR, une cotisation à titre de retenue rétroactive a lieu. Le taux est de 4 % également.
Etre radié des cadres :
La cessation régulière des fonctions est la condition fondamentale que vous devez remplir pour bénéficier de votre pension de retraite. La cessation régulière des fonctions se traduit juridiquement par la radiation des cadres prononcée par un arrêté ou une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination.
La radiation des cadres peut être prononcée sur demande de l’affilié lui-même, sous réserve qu’il ait accompli une durée minimale de service.
En revanche, l’affilié radié des cadres pour limite d’âge ou pour inaptitude physique a toujours droit à une pension de retraite, quelle que soit la durée des services accomplis.
- La mise à la retraite sur demande :
Cas envisageables
Durées minimales deservice
Conditionssupplémentaires
Fonctionnaires des deux sexes
30 ans de service effectif
Aucune
Fonctionnaires du sexe masculin
21 ans de service effectif
- Autorisation de l’autorité investie du pouvoir de nomination et, en cas de refus, autorisation du Premier Ministre.
- Dans la limite d’un contingent annuel de 15% de l’effectif budgétaire de chaque cadre.
Fonctionnaires du sexe féminin
15 ans de service effectif
- La mise à la retraite pour limite d’âge :
La limite d’âge implique la cessation impérative et immédiate des fonctions. Elle est fixée à 60 ans pour les affiliés au régime des pensions civiles.
La loi a, cependant, fixé à 65 ans la limite d’âge applicable aux professeurs de l’enseignement supérieur.
Les magistrats peuvent, également, être maintenus en fonction par dahir jusqu’à l’âge de 66 ans maximum.
- La mise à la retraite pour inaptitude physique :
Elle intervient lorsque l’agent est reconnu définitivement inapte à poursuivre son service par suite d’une invalidité définitive et absolue, résultant ou non de l’exercice des fonctions.
L’inaptitude doit être constatée par la commission de réforme au vu de certificats médicaux homologués par le conseil de santé.
Les fonctionnaires atteints de cécité ou de déficience visuelle ne peuvent pas être radiés des cadres pour inaptitude physique. Ce principe ne s’applique pas toutefois aux fonctionnaires autorisés à porter des armes pendant l’exercice de leurs fonctions.
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