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Constitution du dossier de pension d’un affilié

Les motifs de radiation des cadres :

• Sur demande ;
• Limite d’âge ;
• Inaptitude physique ;
• Mesure disciplinaire.

Les pièces à fournir à la CMR par l’administration d’origine :

• Copie de l’arrêté de radiation des cadres (visée par le contrôle des Engagements des Dépenses + visa préalable de la CMR s’il s’agit d’une retraite sur demande ou suite à une mesure disciplinaire) ;
• Etat des services ;
• Fiche de renseignements.

Pour les cas de radiation des cadres pour limite d’âge, l’administration d’origine est tenue de préparer l’arrêté de radiation des cadres 12 mois avant la date de mise à la retraite de l’affilié (e).

Nb : Le dossier de pension doit être adressé à la CMR 6 mois avant la date de cessation d’activité. Le respect de ces délais garantit le paiement de la pension de retraite dés la fin du premier mois suivant la date de radiation des cadres.