La révocation avec suspension des droits à pension.
La révocation sans suspension des droits à pension d’un (e) affilié (e) ne totalisant pas la durée minimale de services effectifs pour l’obtention d’une pension.
La démission.
Le licenciement.
Les pièces à fournir par l’affilié :
Demande de remboursement mentionnant son numéro matricule PPR, le cas échéant.
Les pièces à fournir par l’administration d’origine :
Copie de l’arrêté de radiation des cadres (visée par le contrôle des Engagements et Dépenses ;
Etat des services détaillant la carrière de l’affilié, y compris les périodes d’interruption de service, le cas échéant ;
Copies des arrêtés de nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire ainsi que des copies des arrêtés d’avancement ;
Attestation de la paierie principale de la rémunération mentionnant le dernier taux de l’impôt sur le revenu (IR) appliqué à la rémunération de l’affilié ;
Certificat de cessation de paiement mentionnant les sommes précomptées au titre de la retenue supplémentaire (rachat) et des retenues pour validation des services, le cas échéant.
Nb : Toutes les demandes de pensions (ou de remboursement des retenues) doivent mentionner lisiblement les noms, prénoms, numéros de pensions, matricules PPR et adresse complète de l’envoyeur.
Il faut également toujours préciser l’objet de la demande que qui est adressée à la CMR ainsi que les numéros et les dates des lettres qui vous ont déjà été adressées le cas échéant.
Quand il s’agit d’une demande de réversion de pension ou d’une demande de pension de conjoint survivant, d’orphelin ou d’ascendant, il faut mentionner aussi les nom, prénom, numéro des pensions et matricule PPR de l’affilié du chef duquel vous demandez des droits à pension.
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