Modalités et conditions d’ouverture d’un bureau de change
Toute personne morale de droit marocain, désirant exercer en qualité de Bureau de Change et faire ainsi, des opérations d’achat et de vente de billets de banque étrangers son unique activité, doit être autorisée par l’Office des Changes.
L’Office des Changes délivre un accord de principe pour effectuer les opérations de change manuel sur la base d’une demande d’autorisation, accompagnée des documents suivants :
une copie certifiée conforme à l’original du certificat d’inscription à l’impôt des patentes ;
une attestation d’inscription au Registre de Commerce précisant explicitement que la société requérante a pour activité unique le change manuel ;
les documents justifiant que le capital social a été entièrement souscrit et libéré par apport de fonds en espèces. Le montant de ce capital ne doit en aucun cas être inférieur à 500.000 (cinq cent mille) dirhams dans le cas de sociétés dont le capital est détenu par les personnes physiques et à 1.000.000 (un million) de dirhams dans le cas de sociétés dont au moins l’un des actionnaires est une personne morale ;
un certificat du greffe du tribunal compétent attestant que les personnes morales actionnaires des sociétés désirant avoir la qualité de Bureau de Change ne sont pas en redressement ou en liquidation judiciaire ;
une copie certifiée conforme à l’original des statuts de la société qui doivent mentionner que la société a pour activité unique le change manuel ;
la liste des personnes dirigeant, administrant ou gérant la société, habilitées à signer tout document pour le compte de celle-ci. Cette liste doit comporter, pour chacune des personnes y figurant, les noms et prénoms, la qualité et le numéro de la Carte d’Identité Nationale et/ou la carte d’immatriculation pour les étrangers résidents. Elle doit également être dûment signée et légalisée ;
une fiche anthropométrique pour chacune des personnes figurant sur la liste précitée ;
une déclaration sur l’honneur dûment signée et légalisée pour chacune de ces personnes de non condamnation pour l’un des crimes et délits :
pour infraction à la réglementation des changes ;
pour crime ou pour l’un des délits prévus et réprimés par le code pénal ;
pour actes de terrorisme;
blanchiment des capitaux ;
pour l’une des infractions prévues par la loi formant code de commerce ou frappé d’une déchéance commerciale en vertu des dispositions de cette loi ;
pour l’un des crimes ou délits ci-dessus énumérés à l’étranger.
les documents justifiant l’existence d’un local approprié destiné à abriter le bureau de change (contrat de bail ou certificat de propriété);
les documents délivrés par des établissements d’enseignement certifiés conformes à l’original faisant ressortir le niveau d’instruction des personnes préposées au guichet du Bureau de Change, étant entendu que chaque personne doit justifier au moins du diplôme du baccalauréat.
Le Bureau de Change bénéficiaire d’une autorisation de principe dispose d’un délai de trois mois à compter de la date de délivrance de cet accord, pour équiper le local destiné à abriter le Bureau de Change. Ce local qui doit être situé au rez-de-chaussée et visible au public de l’extérieur, doit être doté des équipements suivants :
un coffre-fort ;
un équipement détecteur de faux billets ;
des moyens de télécommunication ;
une machine à compter les billets de banque ;
un dispositif de sécurité du local avec alarme ;
un tableau d’affichage électronique des cours de change ;
un ordinateur.
Le local doit être situé dans un lieu identifiable, librement accessible au public et propice à l’exercice de l’activité de change manuel.
Après équipement du local, et à la demande du requérant, une Commission désignée par l’Office des Changes se rendra sur le lieu d’implantation du Bureau de Change pour vérifier notamment la conformité des équipements et du local aux prescriptions ci-dessus.
L’autorisation définitive est accordée par l’Office des Changes en vu des conclusions favorables de la Commission précitée et du respect des conditions prévues.
Le Bureau de Change doit dans les 24 heures après son ouverture effective en informer l’Office des Changes par courrier recommandé avec accusé de réception.
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