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Modalités d’octroi de la sous-délégation

A l’exception des intermédiaires agréés, des bureaux de change et des sociétés d’intermédiation en matière de transfert de fonds autorisées à effectuer les opérations de change manuel, aucune autre personne physique ou morale n’a le droit, si elle n’a pas été préalablement autorisée par l’Office des Changes, de procéder à l’échange contre dirhams des devises.

Certains établissements autres que les intermédiaires agréés, les Bureaux de Change et les sociétés d’intermédiation en matière de transfert de fonds autorisées à effectuer les opérations de change manuel qui, en raison de la nature de leur activité, sont amenés à recevoir des billets de banque étrangers et des chèques de voyage de la part de voyageurs, marocains ou étrangers, peuvent être autorisés par l’Office des Changes à acheter, contre dirhams, des billets de banque étrangers et/ou des chèques de voyage.

Ces établissements sont autorisés à procéder aux achats de billets de banque étrangers et/ou de chèques de voyage pour le compte d’un intermédiaire agréé qu’ils auront librement choisi. Les autorisations qui leur sont accordées à ce titre par l’Office des Changes sont appelées des sous-délégations et les bénéficiaires, des sous-délégataires.

La sous-délégation est destinée à autoriser et à faciliter l’exercice de l’activité des établissements, personnes morales, relevant des secteurs liés au tourisme.

Les établissements qui peuvent bénéficier de cette sous-délégation sont les suivants :

• les hôtels classés ;
• les maisons d’hôtes ;
• les résidences touristiques ;
• les auberges de jeunes ;
• les sociétés de transport international de passagers ;
• les agences de voyages ou de location de voitures installées dans l’enceinte des ports et aéroports.

Ces établissements désireux d’obtenir une sous-délégation de change manuel doivent en faire la demande à l’Office des Changes par l’entremise de l’intermédiaire agréé pour le compte duquel ils comptent opérer.

Les établissements à succursales ou à représentations multiples se doivent d’établir une demande particulière pour chacune de leurs succursales ou représentations.

Les demandes de sous-délégation doivent être établies en six exemplaires sur le formulaire de demande de sous-délégation de change manuel.

Les demandes de sous-délégation doivent être accompagnées des documents suivants :

• un extrait du registre de commerce ;
• une copie certifiée conforme à l’original du certificat d’inscription à la taxe professionnelle (ex : impôt des patentes )ou de tout document justifiant le paiement de cet impôt ;
• une copie certifiée conforme à l’original des statuts, accompagnée d’une copie certifiée conforme à l’original de la décision portant nomination de la personne chargée de la gestion ou de l’administration de l’établissement, une photocopie légalisée de la carte d’identité nationale ou de la carte d’immatriculation de cette personne datant de moins de 3 mois ;
• une fiche dûment signée et légalisée comportant les renseignements sur l’établissement requérant (classement, capacité de lits, dépendances, indicateurs d’activité, …etc.) ;
• une fiche anthropométrique de la personne chargée de la gestion ou de l’administration de l’établissement.

Les intermédiaires agréés ne doivent transmettre à l’Office des Changes que les demandes de sous-délégation qui satisfont aux dispositions citées ci-haut, dûment revêtues de leur cachet, signature et avis favorable.

L’Office des Changes notifiera sa décision au requérant par l’entremise de l’intermédiaire agréé concerné.