Procédure de traitement des affaires suivies par l'AJR auprès des tribunaux
L'AJR reçoit les plis de justice (lorsqu'elle est appelée en cause) ou le courrier par lequel une administration lui demande d'introduire une action en justice ou de la représenter en tant que défendeur.
S'il appartient à l'AJR de prendre en charge le litige en question, eu égard aux attributions de l'institution, le chargé de l'affaire vérifie si les documents nécessaires ont été joints au courrier. Les documents manquant sont demandés par écrit au tribunal ou récupérés sur place.
Le chargé de l'affaire vérifie aussi s’il dispose des éléments nécessaires pour préparer une réponse, et le cas échéant demande les documents requis à l'administration concernée. Il coordonne également avec celle-ci pour fixer la stratégie de défense judiciaire et discuter des moyens de défense à soulever. Le chargé de l'affaire instruit le dossier à la lumière de ce qui a précédé et de l'information collectée (textes de loi, jurisprudence, doctrine, …) et prépare ses actes de défense. Il assure par la suite le suivi de l'affaire à travers des répliques et entreprend les démarches et procédures nécessaires jusqu'au prononcé du jugement.
Dés que l’AJR prend connaissance de la décision :
Elle informe l'administration du contenu de la décision,
Demande d'une copie du jugement au tribunal si nécessaire
Cas1 : Si le jugement est favorable à l'administration :
Il est procédé à :
l'envoi d'une copie du jugement à l'administration s'il ne lui a pas été déjà notifié,
la demande de notification du jugement à la partie adverse.
Dès réception de la requête d'appel de la partie adverse, il est précédé à:
La recherche d'informations supplémentaires auprès de l'administration concernée, en cas de besoin, à la lumière des nouveaux moyens de défense soulevés par l'appelant.
La préparation puis le dépôt du mémoire et le paiement de la taxe judiciaire s'il y a lieu,
Le paiement des frais de l'expertise en cas de besoin
L'assistance aux enquêtes, aux constats d'urgence et aux expertises judiciaires ordonnées par le tribunal s'il y a lieu
Le suivi de la procédure à l'instar du premier stade jusqu'à l'aboutissement de l'appel.
Cas 2 : Si le jugement n'est pas favorable à l'administration :
Une copie du jugement reçu est adressée à l'administration s'il ne lui a pas été déjà notifié;
Etude approfondie du jugement pour déceler les défaillances à exploiter dans le cadre de la voie de recours à intenter;
Demande d'informations supplémentaires à l'administration concernée si nécessaire;
Préparation de la requête d'appel ou d'opposition;
Dépôt de la requête d'appel ou d'opposition avec paiement de la taxe judiciaire au besoin;
Paiement des frais de l'expertise en cas de besoin;
Assistance aux expertises judiciaires ordonnées par le tribunal s'il y a lieu;
Information de l’administration concernée;
Poursuite de la procédure habituelle jusqu'à ce que la décision soit rendue.
Une fois la décision d'appel rendue, deux scenarii se présentent :
Cas 1 : Si l'arrêt est favorable à l'administration :
Le chargé du dossier procède à ce qui suit:
envoi d'une copie de l'arrêt à l'administration s'il ne lui a pas été déjà notifié;
demande de notification de l'arrêt à la partie adverse;
ouverture d'une procédure d'exécution de l'arrêt le cas échéant.
Si la partie adverse se pourvoit en cassation, le chargé du dossier procède à :
La préparation du mémoire en réponse appuyé de la délégation de représentation accordée par le Premier Ministre ou au chef de l'administration concernée par le litige;
Le dépôt du mémoire en question et l'information de l'administration concernée;
Le suivi du dossier jusqu'au prononcé de la décision de la cour suprême.
Cas 2 : Si l'arrêt n'est pas favorable à l'administration
Le chargé de l'affaire :
reçoit l'arrêt rendu par le tribunal de second degré et en envoi une copie à l'administration s'il ne lui a pas été déjà notifié;
approfondie l'étude de l'arrêt pour juger de l'opportunité d'un pourvoi en cassation.
Si cette procédure s'avère nécessaire, le chargé de l'affaire
Envoi une demande de délégation au Premier Ministre ou au chef de l'administration concernée par le litige;
Demande d’informations supplémentaires à l'administration concernée si nécessaire;
Prépare la requête de pourvoi en cassation, la dépose à la cour d'appel et veille au paiement de la taxe judiciaire en cas de besoin;
Assure le suivi du dossier jusqu'au prononcé de la décision de la Cour Suprême;
Informe l'administration concernée du dispositif de l'arrêt de la cour suprême.
La décision de la Cour suprême peut être favorable ou défavorable à la position de l'Etat:
Si l'arrêt de la CS. ordonne le renvoi du dossier à la cour d'appel, le chargé de l'affaire prépare les conclusions après cassation et renvoi et assure le suivi de la procédure relative au stade d'appel.
Si l'arrêt rejette le pourvoi en cassation, le chargé de l'affaire procède à ce qui suit:
Il informe l'administration et l’incite à prendre les mesures nécessaires pour l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel s'il lui revient de l'exécuter;
Si le jugement doit être exécuté sur les charges communes, il attend la demande d'exécution présentée par la partie adverse pour procéder à l'exécution.
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