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Espace Pratique / Défense judiciaire de l'Etat / Nature du contentieux pris en charge par l'AJR
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Nature du contentieux pris en charge par l'AJR

L'intervention de l’AJR soit comme demandeur, soit comme défendeur touche pratiquement à tous les domaines d’activités des administrations publiques.

Il s'agit, entre autres, des domaines suivants :

  • les recours en annulation pour excès de pouvoir formulés contre les décisions administratives ;
  • la responsabilité de la puissance publique dans tous les domaines (médical, accidents causés par les véhicules de l'Etat non assurés, accidents scolaires, défaut d'entretien d'ouvrages publics, maintien de l'ordre, réquisitions, voies de fait, etc.);
  • la responsabilité contractuelle des personnes morales de droit public (litiges afférents aux contrats administratifs et non administratifs, litiges à caractère social, litiges naissant de l’application des textes relatifs aux pensions, capital-décès, indemnités, etc.).
  • les actions intentées par l'AJR au nom des administrations pour revendication d'un droit (recours contre le tiers responsable, évacuation de logements administratifs, application de la loi sur la propriété artistique, constitution de partie civile, etc.).
  • le traitement des avis de poursuite en justice des fonctionnaires de l'Etat.