Cas d’appel en cause de l'Agent Judiciaire du Royaume
En sus de l'obligation de diriger l'action en justice contre le représentant légal de la personne morale de droit public concernée, selon les règles exposées ci-dessus, le demandeur est tenu d'appeler en cause l'Agent Judiciaire du Royaume, lorsque l'action tend à déclarer débiteur l'Etat ou ses démembrements, conformément à l'article 2 du dahir du 2 mars 1953 et à l'article 514 du Code de procédure civile (CPC), sinon ladite action sera irrecevable.
A ce titre, l'article 514 du CPC dispose que « chaque fois que l’action engagée devant les tribunaux a pour objet de faire déclarer débiteur l’État, une administration publique, un office ou un établissement public de l’État dans une matière étrangère à l’impôt et aux domaines, l’Agent judiciaire doit être appelé en cause, à peine d’irrecevabilité de la requête ».
Puisque toute action dirigée contre l'Etat sous-entend un enjeu financier directement ou indirectement, l’Agence Judiciaire du Royaume se trouve présente dans la plupart des instances judiciaires dans lesquelles l'Etat est partie. Cette présence vise à s'assurer que les intérêts du Trésor public sont valablement défendus et, le cas échéant, entreprendre les démarches nécessaires dans ce sens.
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