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Espace Pratique / Défense judiciaire de l'Etat / Modalités de défense de l’Etat
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Modalités de défense de l’Etat

Lorsque l'Etat ou un de ses démembrements est actionné en justice ou agit comme défendeur, il peut se défendre selon l'une des trois modalités suivantes:

  • L'administration concernée peut mandater un de ses fonctionnaires pour la défendre, puisque les administrations publiques sont dispensées de l’obligation de recourir à un avocat pour ester en justice, contrairement aux autres justiciables (art. 33 du Code du barreau, art. 34 Code de procédure civile, art. 529 Code de Procédure Pénale),
  • Recourir à un avocat,
  • Recourir aux services de l’AJR qui agit dans ce cas en tant qu'avocat de l'administration qui la charge de défendre devant le tribunal ses intérêts (art. 1er du dahir du 2 mars 1953).

Dans la plupart des cas, l'AJR intervient dans l'instance avec une double casquette: en tant qu'appelé en cause et en tant qu'avocat de l'administration concernée par le litige.