Représentation en justice des autres personnes morales de droit public
La représentation de l’État diffère de celle des collectivités territoriales et des établissements et entreprises publics. En effet, les provinces et préfectures sont représentées par leur Gouverneur, les collectivités locales par le Président du conseil communal et les entreprises et établissements publics par leur directeur ou directeur général.
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