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Représentation de l'Etat et de ses démembrements en justice

En principe, le Premier Ministre est le représentant légal de l’Etat, sauf lorsqu’un texte particulier en décide autrement. De ce fait, toute action judiciaire visant l'Etat doit être dirigée contre le Premier Ministre.

Ce principe général comporte de nombreuses exceptions édictées par des textes particuliers. Dans ce sens :

• Les actions portant sur le Domaine forestier sont dirigées contre le Ministre de l’agriculture;
• Les actions portant sur le Domaine public de l’État sont dirigées contre le Ministre de l’équipement;
• Les actions portant sur le Domaine privé de l’État sont dirigées contre le Directeur des Domaines;
• Les actions portant sur les Habous sont dirigées contre le Ministre des Habous et des affaires islamiques;
• Les actions portant sur les impôts sont dirigées contre le Directeur Général des Impôts;
• Les actions portant sur le recouvrement des impôts sont dirigées contre le Trésorier Général du Royaume.