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Espace Pratique / Domaines de l'Etat / Le domaine public
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Le domaine public

Le domaine public de l'Etat est constitué des rivages de la mer, les rades, les aéroports, les lacs, les nappes d'eau, les routes, les chemins de fer, les ponts, les barrages, les canaux de navigation et d'irrigation, et en général toutes les parties du territoire et tous les ouvrages qui ne peuvent pas faire l'objet d'appropriation privée parce qu'ils sont à l'usage de tous.

Ces biens sont gérés actuellement par les Ministères ci-après :

  • Le ministère de l'Equipement et du Transport ;
  • Le ministère de l'Agriculture et de la pêche maritime ;
  • Le ministère de l'Energie, des mines, de l'eau et de l'environnement.

Les biens relevant du domaine public sont inaliénables, imprescriptibles et insaisissables ; cependant le domaine public peut faire l'objet :

  • d'occupation temporaire et révocable par des autorisations administratives ;
  • de procédures de déclassement et incorporation au domaine privé de l'Etat lorsque des portions de ce patrimoine cessent d’être affectées à un usage public.