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Espace Pratique / Domaines de l'Etat / Le domaine forestier
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Le domaine forestier


Le domaine forestier comprend les forêts domaniales, les nappes alfatières, les dunes terrestres et maritimes ainsi que les terrains domaniaux reboisés ou à reboiser.

Le domaine forestier, qui est géré par le Haut commissariat aux Eaux et Forêts, est inaliénable et imprescriptible ; cependant il peut faire l’objet :

  • de procédures de distraction du régime forestier, quand il s'agit de la réalisation d'un ouvrage d'utilité publique ;
  • d'échanges immobiliers dans le cadre des opérations de remembrement du domaine forestier.