Exceptionnellement, l’Etat peut recourir à la location à l’amiable aux investisseurs nationaux et étrangers, de certains terrains de son domaine privé pour la réalisation de projets d’investissement pour le développement du secteur agricole.
Ces projets doivent répondre à des critères portant sur les éléments suivants :
importance du montant de l’investissement ;
introduction des technologies les plus avancées ;
amélioration de la production agricole ;
création de l’emploi ;
contribution à la sécurité alimentaire du pays.
Les demandes de location sont déposées auprès du ministère de l’Agriculture, qui préside la commission chargée de l’examen de ces demandes, et dont les membres représentent les départements de l’Intérieur, des Finances et des Investissements.
Cette commission se charge également de la préparation du cahier des charges de la location.
Le contrat de location, signé par l’Etat (Domaine Privé) et le locataire, comprend, outre les clauses du cahier des charges, les conditions de réalisation du projet, le montant de l’investissement, les créations d’emploi, les phases et délais de réalisation ainsi que le montant du loyer fixé par l’administration.
La location fait également l’objet d’un suivi de réalisation des projets d’investissement au même titre que la location par appel d’offres.
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