La location porte sur des terrains disposant d’importantes potentialités d’exploitation permettant des investissements en technologie avancée, d’amélioration de la production et de la création de l’emploi.
L’opération de location est supervisée par une commission ministérielle présidée par le ministère chargé de l’Agriculture et comprenant les représentants des ministères de l’Intérieur, des Finances et du département chargé des Investissements.
Cette commission est chargée de fixer la liste des terrains à louer, de préparer les cahiers des charges de la location, d’examiner les dossiers d’appel d’offres et d’annoncer les résultats de l’opération de location.
Le contrat de location, qui ne peut revêtir le caractère emphytéotique, fixe les conditions de la location, notamment sa durée, les composantes du projet, le montant de l’investissement et les phases et délais de réalisation. Le contrat est signé par l’Etat (Domaine Privé) et le locataire.
La location par appel d’offres fait l’objet d’un suivi de réalisation des projets d’investissement.
Le suivi est assuré par une commission présidé par le ministère de l’Agriculture et comprenant les représentants des départements de l’Intérieur, des Finances et des Investissements.
Cette commission est chargée de s’assurer du respect des clauses du contrat et du cahier des charges de la location après chaque phase prévue pour la réalisation du projet.
En cas de non réalisation du projet aussi bien au niveau des délais que de ses composantes, la commission peut proposer soit d’accorder un délai supplémentaire au locataire soit la résiliation du contrat de location.
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