Procédure d'apurement de la situation juridique du Domaine Privé de l'Etat
Les procédures d'apurement de la situation juridique des immeubles domaniaux visent à conserver ces immeubles de toutes revendications ou convoitises de la part des tiers par le biais de:
a- l'immatriculation des terrains domaniaux;
b- la radiation des charges foncières (prénotations, saisies, hypothèques,..) qui grèvent certaines propriétés domaniales.
c- La sortie d'indivision lorsque l'Etat est copropriétaire d'un immeuble avec des tiers en indivision.
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