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Espace Pratique / Domaines de l'Etat / Procédure des expertises foncières
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Procédure des expertises foncières

La Direction des Domaines a recours à l'expertise foncière pour toutes les transactions immobilières (acquisition, vente, location, affectation, etc…) afin de déterminer la valeur vénale ou locative des immeubles concernés nus ou bâtis.

La valeur vénale ou locative de l'immeuble est fixée par des commissions administratives compétentes qui se réunissent à l'échelle préfectorale ou provinciale.

La Direction des Domaines procède également à l'évaluation, de  concert  avec  le  Ministère des Affaires Etrangères, des propriétés sises à l'étranger à usage de chancelleries et de résidences diplomatiques.

La Direction des Domaines assure, en dehors des expertises liées aux immeubles domaniaux, un concours technique afin de satisfaire les demandes formulées notamment par la Direction des Assurances et de Prévoyance Sociale sur la valeur des immeubles constitués en garantie par les sociétés d'assurance et de réassurance.

Elle est chargée également de la détermination de la valeur locative des bâtiments destinés à l'installation des services publics.