Le Ministre chargé des Finances délivre les autorisations relatives aux opérations immobilières à réaliser par les Etats ou les établissements publics étrangers.
Une commission siégeant à la Direction des Domaines, composée de représentants de différentes administrations (Cabinet Royal, Intérieur, Finances, Affaires Etrangères, Défense Nationale, Agriculture, Travaux Publics) examine les demandes formulées pour obtenir ces autorisations.
La Direction des Domaines qui assure la présidence de cette commission est chargée de la notification au requérant de l'acceptation ou du refus de l'autorisation demandée.
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