Les opérations de vente des propriétés domaniales sont réalisées suivant diverses procédures, à savoir:
a- Les cessions consenties dans le cadre de la gestion déconcentrée de l'investissement par les Walis de région, investis de la délégation de pouvoir afin d'autoriser les opérations de vente et de location des terrains domaniaux pour la réalisation des projets d’investissement dans les secteurs industriel, agro-industriel, minier, touristique, artisanal et d’habitat dont le montant est inférieur à 200 millions de dirhams.
b- Les ventes des terrains domaniaux au profit des collectivités locales et des établissements publics pour la réalisation de leurs projets d'équipements.
c- Les ventes des logements domaniaux à leurs occupants.
d- La régularisation des attributions de lots de culture au profit des petits agriculteurs dans le cadre de la réforme agraire, en liaison avec les ministères de l'Intérieur et de l'Agriculture.
e- Le règlement des dossiers de réclamations ayant reçu l'avis favorable de la commission interministérielle chargée de la régularisation du contentieux né de la reprise des immeubles agricoles sur les étrangers.
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